• 31 mai 2013

Copie privée : Apple condamné à 5 millions d'euros pour l'iPad France

Le tribunal de commerce de Paris a condamné apple à verser cinq millions d’euros à Copie France au titre de la redevance pour Copie Privée, révèle l’organisation dans un communiqué. Le litige porte sur les iPad vendus en 2011 par la firme de Cupertino, qui s’est toujours refusée à payer la somme au syndicat chargé de défendre les intérêts des acteurs de l’audiovisuel.

 

Pourtant, en février 2011, Apple avait bel et bien répercuté la redevance sur le prix de ses tablettes, en augmentant de 9,56 euros la version de base (16 Go, WiFi) et de 14,35 euros la version 64 Go.

 

Copie France accuse donc la firme d’avoir fait payer à ses clients sans pour autant lui reverser la somme a posteriori. Le syndicat estimait son manque à gagner à 4,74 millions d’euros, sur la base de 500 000 terminaux écoulés par Apple en 2011.

 

Le Tribunal de commerce vient donc de reconnaître les droits du syndicat et de fixer une indemnisation à hauteur du préjudice estimé.

 

Le Conseil d’État doit encore se prononcer

 

Apple et Copie France pourraient bien ne pas en avoir terminé avec la justice puisque Apple avait contesté la validité du barème appliqué en 2011 par Copie France, qui intégrait pour la première fois les tablettes tactiles. Le 12 janvier 2011, la commission chargée de fixer ces barèmes avait effectivement adopté une taxation provisoire, valable jusqu’au 31 décembre suivant. Dés le premier janvier 2012, les iPad n’étaient plus concernés par la redevance, Apple décidant alors d’en baisser proportionnellement les prix, tout en refusant de régler à Copie France la facture de 2011.

 

Le Conseil d’État, saisi par Apple, doit encore se prononcer sur la décision adoptée par la commission le 12 janvier 2011. En attendant, il devra donc s’acquitter de la redevance…

 

Rappelons que la semaine dernière, Free, également en litige avec Copie France, avait finalement conclu un accord avec le syndicat pour payer la taxe due pour son parc de Freebox Revolution. Les modalités de l’accord demeurent cependant toujours inconnues à ce jour.

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Source : Clubic PRO

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